PUBLICATIONS

AUTO-ENTREPRENEUR  PHENOMENE SOCIETAL A RISQUE

5 novembre 2021

Les sites internet vantant les mérites du statut d’auto-entrepreneur sont flores « Devenir auto-entrepreneur simple et rapide en quelques clics ».

Signe de dynamisme mais aussi de malaise professionnel en 2020, 22 400personnes ont adopté le statut d’auto-entrepreneur créé par la loi du 4 aout 2008 (loi de modernisation de l’économie n°20086776).

TRANSMISSION DES DONNES PERSONNELES DES PATIENTS

7 septembre 2021

Dans un avis publié le 07 juillet 2021 la CNIL (Commission Nationale de l'Information et des Libertés) a rendu un avis favorable à la transmission par l'assurance maladie aux médecins traitant des noms de leurs patients non vaccinés contre la COVID-19. ..

VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : DROIT A REPARATION INTEGRALE

24 août  2021 

La vaccination volontaire ou obligatoire contre la COVID-19 ouvre droit à réparation intégrale garantie par un organisme public l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales)

Le droit à réparation intégrale des préjudices résultant d'une vaccination volontaire est régi par l'article L 3131-4 du code de la santé publique ...

OBLIGATION VACCINALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET LEUR PERSONNEL

17 août 2021 

Les français sont majoritairement favorables au principe de vaccination contre la COVID 19,   néanmoins un mouvement de contestation prend de l’importance, sur le fondement d’une violation des libertés fondamentales.

Liberté fondamentale malgré les bienfaits de la vaccination unanimement reconnu et les décisions judiciaire déjà rendus reconnaissant le caractère légitime de la vaccination, le mouvement de constatation persistes-y compris dans la communauté scientifique et le personnel de santé.

L'EMPRUNT OBLIGATAIRE : NOUVEAU MOYEN DE FINANCEMENT DES OFFICINES 

août 2021 

L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond pourtant à un outil de financement très ancien, longtemps oublié, puis repris et modernisé par la loi de 1966 sur les sociétés, codifié aux articles L228–38 et suivants du code de commerce puis enfin en 2004.