DOMAINES D'INTERVENTION

• Conseil et rédaction

- Constitution et transformation de toute forme juridique de société

- Rédaction et négociation de pacte d'associés

- Rédaction de règlement intérieur

- Conflit d'associés et représentation et assistance devant les juridiction

• Opération sur le capital  et valeurs mobilières:

- Opération sur valeurs mobilières complexes (contrat d’obligations convertibles en action ou non, création d’action de préférence…)

- Opération de réduction, augmentation de capital

- Cession et apport de titres

- Opérations de haut de bilan

• Opérations sur actif :

- Cession de droit au bail

- Cession de fonds de commerce

- Cession partielle d’éléments d’actifs (cession d’éléments de fonds de commerce, cession de clientèle, patientèle, cession de branche d’activité…)

• Secrétariat juridique:

- Convocation et  rédaction de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire

- Mise à jour des registres, statuts

• Négociation et rédaction de baux commerciaux

• Cession de droit au bail, contrats de prêts, rédaction de conditions générales de vente

• Litiges entre associés ou actionnaires

• Litiges liés à l'exécution des contrats de l'entreprise (clients et fournisseurs)

• Rupture de relations commerciales

• Concurrence déloyale

• Recouvrement de créances commerciales

• Mise en place de mesures de garanties judiciaires (nantissement judiciaire, saisies conservatoires)

• Procédures de recouvrement commercial

• Etudes et analyses préalables à toutes implantations

• Constitution du dossier de demande de transfert, regroupement, création

• Négociation et rédaction du bail commercial dans les locaux objet du transfert

• Dépôt du dossier devant l'Agence Régionale de Santé compétente et suivi du dossier

• Gestion des recours (ministériels et administratifs)

• Conseil et prévention des conflits de droit du travail individuels et collectifs

• Rédaction de contrat de travail

• Mise en place d’institution représentative du personnel

• Contentieux prud'homal

• Procédures de prévention des difficultés  (mandat ad hoc, conciliation )

• Procédure de sauvegarde

• Procédure de redressement judiciaire et liquidation judiciaire

• Négociation et rédaction de plan de continuation ou de cession

• Responsabilité du chef d'entreprise: insuffisance d'actif

• Rédaction d'offre de reprise

• Assistance devant le Tribunal de commerce ou judiciaire

• Rédaction de mémoire  et assistance devant les instances ordinales

• Contentieux CPAM- profession médicales et paramédicales répétition d'indu

• Accident du travail

• Escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute