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VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : DROIT A REPARATION INTEGRALE

La vaccination volontaire ou obligatoire contre la COVID-19 ouvre droit à réparation intégrale garantie par un organisme public l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales)

Le droit à réparation intégrale des préjudices résultant d'une vaccination volontaire est régi par l'article L 3131-4 du code de la santé publique lequel dispose :

« (….) La réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés « en application des mesures d’urgence sanitaire est assuré par l’ONIAM.

Le droit à réparation des préjudices résultant d’une vaccination obligatoire est quant à lui régi par l’article L3111-9 du code de la santé publique, lequel dispose :

« La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire » (…) est également garantie par l’ONIAM.

L’article 18 de la loi du 05/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire précise que la vaccination contre la COVID 19 bénéficie du même régime de réparation que celui visé à l’article L 3111-9 du code de la santé.

En conséquence la vaccination contre la COVID 19 des professionnels de santé bénéficient du même régime de réparation intégrale que les préjudices résultant des accidents de vaccinations déjà obligatoires.

L’indemnisation des préjudices consécutifs à la vaccination, volontaire ou obligatoire, relève de la responsabilité de l’état, sans pour autant exclure l’application des règles de droit commun en cas de faute du professionnel de santé dispensateur de l’acte.

En conclusion le droit à réparation intégrale des préjudices résultant de la vaccination y compris contre la COVID 19 n’est pas lié à son caractère obligatoire.

Martine MONTAL