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Dans un avis publié le 07 juillet 2021 la CNIL (Commission Nationale de l'Information et des Libertés) a rendu un avis favorable à la transmission par l'assurance maladie aux médecins traitant des noms de leurs patients non vaccinés contre la COVID-19

La CNIL, en principe défavorable au transfert massif de données personnelles, justifie son avis par la situation sanitaire exceptionnelle et la menace représentée par le variant Delta au regard du taux de vaccination en France toujours trop faible, même si la France se montre un bon élève après un départ quelque peu difficile.

En juillet 2021 51,8% de français avaient reçu une dose de vaccin alors que des milliers de doses restent inutilisées.

La CNIL a estimé que la communication de la liste des patients non vaccinés à leur médecin traitant n'était pas contraire au secret médical, la prise en charge vaccinale entrant dans leur mission de soins et alors qu'ils ont déjà connaissance de leur dossier médical

A noter que la loi du 05 aout 2021 (n°2021-1040) avait déjà aménagé une dérogation au secret médical au bénéfice des ARS chargées du contrôle de la vaccination des professionnels de santé.

Pour accepter de déroger au principe de protection des données personnelles la CNIL a posé plusieurs conditions :

-          Les listes des patients non vaccinés sont transmises aux seuls médecins qui en font la demande

-          Les listes transmises doivent être supprimées par le médecin dès la fin de la campagne de sensibilisation

-          La vaccination n'étant pas obligatoire, sauf pour les professionnels expressément soumis à une obligation de vaccination dont les professionnels de santé, l'objectif du dispositif est de sensibiliser mais non de convaincre

-          Pour éviter tout effet contre-productif lié à des sollicitations répétées l'action de l'assurance maladie sera ciblée aux personnes n'ayant pas désigné de médecin traitant  

La CNAM (caisse nationale d'assurance maladie) serait autorisée à transmettre la liste des patients non vaccinés à leur médecin traitant mais également à les contacter directement en consultant le fichier « VACCIN COVID »

Si la situation sanitaire exceptionnelle peut justifier de déroger au principe du respect des données personnelles en revanche il est indispensable de sécuriser leur consultation, transmission et conservation.

L'exemple récent de la faille informatique rendant accessibles 700 000 résultats de tests COVID réalisés en officines de pharmacie illustre l'impérieuse nécessité de maîtriser l'outil informatique.

Outre le risque de défaillance informatique l'augmentation des fraudes a conduit la DGS (Direction Générale de la Santé) à rappeler aux pharmaciens la liste des logiciels compatibles avec le SI DEP (l’outil recueillant l’ensemble des résultats, positifs ou négatifs des tests antigéniques pratiqués par les professionnels de santé)

La conservation des données personnelles pose également interrogation.

La CNIL pose en condition à son avis favorable la suppression des listes transmises aux médecins traitant dès la fin de la campagne de sensibilisation.

Concernant les professionnels de santé dans un avis du 06/08/2021 la CNIL formule un avis identique, les listes transmises aux ARS devront être supprimées des la fin de la campagne de sensibilisation

A ce jour la transmission par la CNAM des données personnelles des patients non vaccinés à leur médecin traitant reste soumise à la publication d’un décret en Conseil d’Etat.

Compte tenu du caractère sensible de cette question notamment en termes d’atteinte à la vie privée il est fort probable que le décret à venir fasse l’objet de recours ce qui explique la saisine préalable de la CNIL pour avis.

Martine MONTAL